Conditions Générales de Vente

INTRODUCTION

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de logiciels et de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant toute sa durée, les relations entre EDA Expert représentée par Victor TRUONG (Président), ci-après dénommée le prestataire de services et ses clients dans le cadre de la vente de produits informatiques, majoritairement des logiciels, et de prestations de services. Toute commande passée via la signature du devis implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Nature des prestations Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EDA Expert s’engage à vendre des produits et des prestations de services dont le contenu détaillé est décrit dans le devis. Les produits et prestations de services proposés par EDA Expert sont liées aux domaines suivants : vente de logiciels, conseils aux entreprises, bureau d’études en ingénierie électronique et formation.

CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de EDA Expert. Les conditions particulières applicables à un produit ou un service distribué par EDA Expert (par ex. conditions de licence/d’utilisation de logiciels, à durée limitée ou illimitée, conditions pour la prestation de services de maintenance ou de support) prévalent sur les présentes CGV, dès lors que leur contenu diffère de celui des CGV. Toute modification, toute dérogation ou tout complément concernant les présentes CGV requiert la forme écrite ; aucun accord oral annexe ne sera conclu. EDA Expert se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, pour tous les accords contractuels conclus ultérieurement sur la base des CGV. Les modifications entreront alors en vigueur un mois après leur notification. Si des modifications sont défavorables au client, celui-ci pourra résilier le contrat dans un délai d’un mois après réception de la notification concernant les modifications. Si le client ne résilie pas le contrat, les modifications lui seront appliquées après l’écoulement du délai d’un mois.

CONCLUSION DU CONTRAT

Champ contractuel

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et le devis, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles -ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du devis. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Pour les clients professionnels, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis détaillé valant contrat est réalisé gratuitement pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

Les références du produit ou des produits souhaités,
La nature de la prestation,
Le prix de la prestation (hors taxe et TTC),
Le montant des rabais et ristournes éventuels,
Les modalités de paiement,
Le planning, les délais, les actions et obligations du client et du prestataire,
Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner la commande avec un numéro de commande ou le devis soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. La commande est validée après avoir été confirmée par EDA Expert, qui se réserve le droit de la refuser. Sauf indication contraire, les offres écrites de EDA Expert ont une durée de validité de 30 jours. Tout octroi de garanties ou assurance de caractéristiques en faveur du client doit être confirmée par écrit par EDA Expert

PRIX

Les prix s’entendent nets, en euros, hors TVA, frais de conditionnement et frais de transport. Les livraisons et prestations pour lesquelles aucun prix n’a été convenu au moment de leur commande sont facturées sur la base des prix de catalogue en vigueur à la date de conclusion du contrat ou en fonction du travail engagé selon les taux applicables. EDA Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le devis au moment de la signature. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que le devis soit signé. EDA Expert peut accorder des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions et les montants sont affichés sur le devis et sur la facture. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou à la mission. Si aucun prix fixe ni aucun rabais n’a été convenu, les prestations de formation et d’installation ainsi que les autres prestations sont facturées sur la base de la liste de prix en vigueur à la date de réception de la commande. EDA Expert n’est pas tenue d’appliquer les prix indiqués dans son offre si un délai de livraison de plus de quatre mois à compter de la conclusion du contrat est convenu. Dans ce cas, les prix appliqués sont les prix valables à la date de livraison. Les éventuelles demandes de remboursement du client, par ex. en cas d’excédent de paiement, de double paiement, etc., sont créditées sur le compte de facturation du client et, dans la mesure du possible, déduites de la prochaine créance exigible.

PAIEMENT

Modalité de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont à payer sans escompte dans un délai de 30 jours nets à la date de la facture. Le règlement se fait :

par chèque, à l’ordre de EDA Expert,
par virement bancaire IBAN : FR76 1751 5900 0008 0029 2993 117, BIC : CEPAFRPP751
En espèces.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Retard de paiement

En cas de non-respect de ce délai, le client sera automatiquement considéré en retard de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement du client, EDA Expert est en droit d’appliquer une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal (le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises), à moins que le client ne justifie d’un dommage moins important ou que EDA Expert ne justifie d’un dommage plus important. En cas de retard de paiement du client, EDA Expert peut, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable pouvant aller jusqu’à 14 jours, se retirer du contrat et exiger le paiement de dommages et intérêts. Si EDA Expert exige le paiement de dommages et intérêts, ceux-ci s’élèveront à 30% du montant de la commande, à moins que le client ne justifie d’un dommage moins important ou que EDA Expert ne justifie d’un dommage plus important. Le client ne peut procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou exécutoires, respectivement ne compenser que celles-ci avec des créances de EDA Expert. Le client n’est en droit d’exercer un droit de rétention que si ses prétentions sont incontestées ou s’il est établi qu’elles sont exécutoires. Si le client doit à EDA Expert plusieurs paiements simultanément et si le client n’a pas défini de conditions de remboursement, il amortit d’abord la créance exigible. Si plusieurs créances sont exigibles, il amortit d’abord la plus ancienne. EDA Expert se réserve le droit de n’effectuer des livraisons et prestations qu’après un paiement anticipé du client. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement conformément au code de commerce.

CONDITIONS DE L’EXECUTION DU CONTRAT

Délais de livraison

EDA Expert n’est tenu qu’aux délais de livraison convenus par écrit. Sauf accord contraire, toute modification de commande entraîne l’annulation des échéances et délais fixés antérieurement. En cas de force majeure ou de tout autre empêchement indépendant de la volonté de EDA Expert et ayant un impact significatif sur la livraison ou la prestation (notamment en cas de grève affectant EDA Expert, ses fournisseurs ou leurs sous-traitants), les délais de livraison et de prestation sont raisonnablement allongés. Responsabilité et force majeure EDA Expert ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou la non-exécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

Obligations du client

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions générales de vente et/ou le devis. Le client s’engage à fournir toutes les informations et tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation (texte, images, logo, contacts…). Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation. À défaut, EDA Expert n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, EDA Expert pourra mettre fin au contrat de plein droit, dix jours calendaires après l’envoi d’un courrier postal resté infructueux. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client. Sauf disposition contraire, le client ne peut exiger l’exécution des prestations qu’après avoir payé l’intégralité de la rémunération prévue dans le contrat. En particulier, et sauf accord contraire, les droits d’utilisation des logiciels ne sont accordés qu’après paiement complet du droit de licence, indépendamment de leur validation par clé de licence. Obligations du prestataire Les prestations de services proposées par EDA Expert mettent à sa charge une obligation de moyen. EDA Expert s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. A l’issue de sa prestation, EDA Expert s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le bien livrable mentionné dans le devis, les conditions particulières de vente ou la lettre de mission. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à EDA Expert par écrit ou lors de leurs échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. EDA Expert décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client. Dans le cas où la responsabilité de EDA Expert serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

INSTALLATION, FORMATION ET CONSEIL

Le client est responsable de la bonne installation, de la mise en service et de l’entretien du logiciel fourni. L’installation par EDA Expert ainsi que la formation et l’initiation du client ou de ses utilisateurs (utilisateurs finaux) en vue de l’utilisation du logiciel fourni ne sont pas inclus dans l’étendue des prestations. Ces prestations ne sont fournies que sur la base d’un accord spécifique et sont facturées séparément. Lorsque EDA Expert fournit des prestations de formation, de conseil ou d’installation, le client doit veiller à ce que les conditions requises soient remplies, en veillant notamment à mettre à disposition les locaux, l’infrastructure, les documents et le personnel requis. Si le client ne remplit pas correctement ses obligations de collaboration, les délais d’exécution de EDA Expert stipulés dans le contrat seront raisonnablement prolongés. EDA Expert pourra alors facturer les surcoûts causés par le retard, en particulier ceux liés à la mise à disposition prolongée de son personnel ou de ses moyens matériels. Les informations requises doivent être confirmées par écrit.

CONDITIONS ET EXECUTION DES PRESTATIONS

Toutes les livraisons sont effectuées aux frais et risques du client. EDA Expert est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation des prestations dues. EDA Expert est en droit, dans la mesure du raisonnable, de procéder à des livraisons ou prestations partielles. Les produits fournis pour essai ou démonstration (matériel, logiciels, supports de données, documents, etc.) demeurent la propriété de EDA Expert qui se réserve le droit de configurer les logiciels de manière à ce que l’utilisation des programmes soit restreinte au terme de la durée d’essai convenue. Le client ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. En cas de nouvelle demande d’un support de données ou de documents d’accompagnement pour un produit (CD-ROM, DVD, manuel, etc.) ou en cas d’échange / de renvoi de marchandises, EDA Expert est en droit de percevoir des frais de traitement. Les modifications et annulations de prestations réservées par le client auprès de EDA Expert doivent systématiquement être établies par écrit et ne seront juridiquement valables qu’après confirmation écrite de EDA Expert. EDA Expert est en droit de procéder à une compensation en percevant une indemnité pour frais de modification ou d’annulation s’élevant, pour les formations, à 0€ pour une annulation supérieure à 21 jours, 30% du montant total HT pour une annulation égale ou inférieure 21 jours avant le début de la formation. Les clarifications et préparations déjà réalisées seront facturées. EDA EXPERT se réserve le droit de déplacer à court terme ou d’annuler des formations standard en cas d’inscriptions insuffisantes. En cas de réclamation de la part du client, aucun remboursement est prévu, quelles que soient les circonstances, même en cas de force majeure, mais une étude de situation au cas par cas sera entamée afin de donner satisfaction.

RESERVE DE PROPRIETE

EDA Expert se réserve la propriété des supports logiciels livrés et le droit d’utilisation des logiciels qu’ils renferment, jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances résultant de la relation commerciale. EDA Expert est en droit de demander l’inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Le client doit garder la marchandise réservée pour EDA Expert avec toute la diligence requise. En cas de manquement du client aux termes du contrat (notamment un retard de paiement) ou de cessation de paiement prévisible, EDA Expert est en droit de reprendre les marchandises réservées aux frais du client. L’exercice des droits de réserve de propriété ou une demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat.

GARANTIE POUR LES LIVRAISONS DE LOGICIELS

Le client doit vérifier immédiatement que les logiciels ou éléments des logiciels qui lui sont livrés ne présentent pas de défaut. Il doit documenter précisément les éventuels défauts importants et les signaler par écrit à EDA Expert dans un délai de 14 jours après la date de livraison. EDA Expert s’efforcera de remédier aux défauts importants signalés dans un délai raisonnable. En l’absence de signalement détaillé de défaut dans ce délai, la livraison sera considérée comme reçue et acceptée sans défaut. EDA Expert fournit l’ensemble des prestations prévues dans le cadre du présent contrat en excluant expressément toute demande de garantie, dans la mesure où la loi le permet. Il n’existe de droits de garantie que pour les caractéristiques du logiciel expressément garanties par écrit. EDA Expert ne garantit pas que le logiciel sous maintenance puisse être utilisé sans interruption et/ou à un moment précis, ou qu’il puisse être utilisé sans erreur ni dysfonctionnement. Toute modification non autorisée du logiciel par le client entraînera l’extinction de tous les droits de garantie. Dans tous les cas, les droits de garantie se prescrivent 12 mois après la livraison du logiciel.

DILIGENCE ET RESPONSABILITE

EDA Expert fournit les prestations contractuelles dues avec toute la diligence requise. Il n’est redevable d’un certain résultat qu’à condition de l’avoir explicitement garanti dans un accord contractuel distinct. EDA Expert n’est pas responsable des interruptions qui surviennent lors de l’utilisation du logiciel, à des fins de résolution de dysfonctionnements, de maintenance, de transformation de l’infrastructure, d’introduction de nouvelles technologies ou dans d’autres buts similaires. EDA Expert est uniquement responsable des dommages causés par une violation délibérée ou grave de ses principales obligations d’exécution contractuelles et des dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé, dus à une violation de ses propres obligations, ses représentants légaux ou les personnes travaillant à son service. Au surplus, EDA Expert décline toute responsabilité liée aux prestations réglementées ici, dans la mesure où la loi le permet. EDA Expert décline plus spécifiquement toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages strictement pécuniaires tels que des gains manqués ou des économies non réalisées, des interruptions de service, des pertes de gains/chiffre d’affaires et/ou des surcoûts, les dommages atypiques et imprévisibles mais aussi les dommages que le client aurait pu éviter en prenant des dispositions adéquates, notamment en procédant à une sauvegarde des données. Si la responsabilité de EDA Expert est engagée, elle se limitera au montant du dommage typiquement prévisible ou des dépenses typiquement prévisibles. Le client ne peut pas transférer à des tiers tout ou partie de ses prétentions à ce sujet sans l’accord de EDA Expert. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent aussi aux employés et autres personnes travaillant au service de EDA Expert.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits de propriété et d’utilisation

EDA Expert se réserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels fournis, ainsi que les droits d’exploitation. Les mentions de droits de propriété – y compris de tiers – figurant sur les supports logiciels ou sur les emballages doivent être respectées. Sauf accord contraire explicite, le client acquiert un simple droit d’utilisation du logiciel. Du reste, le droit d’utilisation du client est défini dans les conditions de licence du produit EDA Expert correspondant. EDA Expert se réserve tous les droits concernant tout design, texte ou graphisme de son site Web, ses publications, ses documents, etc. La copie ou toute autre forme de reproduction d’un de ces éléments n’est autorisée qu’aux fins de l’enregistrement d’une commande auprès de EDA Expert. Le nom EDA Expert est protégé selon le droit des marques. Le client ne peut pas utiliser ce nom à titre de marque sans l’accord de EDA Expert. EDA Expert se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, les textes, les schémas, les calculs et les autres documents créés par elle ou pour son compte, quel que soit le support utilisé. Les droits d’utilisation et d’exploitation du client pour les produits logiciels, une fois ceux-ci mis en service et utilisés, sont réglementés par le contrat de licence de logiciel qui les accompagne.

Droits de propriété de tiers

Le client s’engage à informer EDA EXPERT immédiatement des prétentions de tiers concernant le logiciel fourni, et à laisser à EDA EXPERT le soin d’assurer sa défense légale à ses frais. À la suite de prétentions de tiers, EDA EXPERT est en droit de procéder aux modifications nécessaires de logiciels à ses propres frais, y compris lorsque des marchandises ont déjà été livrées et payées.

PROTECTION DES DONNEES

La collecte, le traitement, l’enregistrement et la sécurisation des données à caractère personnel s’effectuent conformément à la déclaration de protection des données en vigueur de EDA Expert. Les données confidentielles du client saisies avec un logiciel EDA Expert, qui en raison d’une demande d’assistance, de correction ou d’adaptation de mandat sont accessibles à la société EDA Expert, seront traitées de manière confidentielles et ne seront accessibles qu’au collaborateur dument mandaté. Tous les collaborateurs qui, du fait de leur activité pour EDA Expert, auraient accès à des données client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, et de ni les transmettre, ni les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie, EDA Expert retournera au client ou détruira immédiatement tout support de données confié.

CESSION DES DROITS

Le client ne peut pas céder les contrats conclus avec EDA Expert dans leur intégralité, ni certains droits ou obligations en découlant. Il ne peut pas transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de contrats conclus avec EDA Expert sans l’accord de celle-ci.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toutes les contestations relatives aux ventes de produits et services conclues par EDA Expert ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

CAS de FORCE MAJEURE

« La responsabilité de la société EDA EXPERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. »

RELATIONS CLIENT

Utilisation des données client

Sauf demande explicite écrite du client, EDA Expert se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo de son client en tant que « référence-client » dans l’ensemble de ses documents commerciaux (site internet, présentation commerciale, dossier de presse…).

Contact EDA Expert

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à contact@eda-expert.com, ou bien écrire à EDA Expert, 1 Av Paul Vaillant Couturier, 94110 Arcueil, France, ou bien téléphoner au +33 (0) 1 58 07 00 79.

Toute commande passée via la signature du devis implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV transmises en pièce jointe du devis et disponible en permanence sur www.eda-expert.com.

Pour EDA Expert, TRUONG Victor, Président